Famille et état civil
Enregistrer un PACS
Le pacte civil de solidarité s'enregistre gratuitement à la mairie de votre domicile.
En mairie
À la mairie de Lecques, si vous y fixez votre résidence commune.
À quoi ça sert
Depuis novembre 2017, l'enregistrement du pacte civil de solidarité relève de l'officier d'état civil de la mairie, et non plus du tribunal. La démarche est gratuite. Elle peut aussi être faite chez un notaire, à vos frais.
Comment faire
- Rédiger votre convention de PACS (modèle Cerfa disponible, ou convention libre).
- Compléter la déclaration conjointe de PACS et l'attestation sur l'honneur de résidence commune et d'absence de lien de parenté.
- Prendre rendez-vous au secrétariat de mairie pour déposer le dossier complet.
- Vous présenter ensemble au rendez-vous d'enregistrement : le récépissé vous est remis sur place.
Ce qu'il faut apporter
- La convention de PACS signée des deux partenaires
- La déclaration conjointe de PACS (Cerfa) et les attestations sur l'honneur
- Une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun
- Une pièce d'identité en cours de validité pour chacun
- Le cas échéant : jugement de divorce, acte de décès du précédent conjoint
Délai et coût
- Délai
- Quelques semaines, le temps de réunir les actes de naissance et d'obtenir un rendez-vous.
- Coût
- Gratuit en mairie.
Documents à télécharger
Besoin d'aide ?
Le secrétariat de mairie vous accompagne dans vos démarches, y compris celles qui ne relèvent pas de la commune.
- 04 66 80 11 83
- mairie30@lecques.fr
- Lundi, mercredi et vendredi de 10h à 12h · Jeudi de 14h à 16h30
Voir aussi
-
Mariage
Constituer votre dossier et fixer la date de votre mariage civil.
En mairie -
Actes d'état civil
Copie intégrale ou extrait d'un acte d'état civil, pour un dossier administratif.
En mairie